Conditions Générales de Vente

1) Mentions relatives à l’identité de l’entreprise

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société Famous Case immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro SIRET 530 549 757 00017 dénommée Famous Case et dont le siège social est situé au 8 rue de Reims 94250 Gentilly, joignable par téléphone au 01 82 01 70 13 ou par voie électronique à l’adresse e-mail contact@famous-case.com et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet de la société : http://www.famous-case.com/


2) Objet, conditions de validité des conditions générales de vente

Le présent site a pour objet la vente d’accessoires pour smartphones et tablettes, les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l'entreprise Famous Case et de ses clients ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de la société Famous Case à savoir http://www.famous-case.com/

Toute acquisition d’un bien à travers ce présent site de la société Famous Case implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente qui reconnait également en avoir pris pleinement connaissance et renonce à ses propres conditions. Dans le fait, l’acceptation consiste à ce que l’internaute valide les conditions générales de ventes, cette validation sera réputé par l’internaute avoir la même valeur qu’une signature manuscrite.

Famous Case se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur lors de la date de la commande par l’acheteur.


3) Validité d’une commande

L'acheteur, qui souhaite acheter un article doit nécessairement suivre le processus de commande suivant afin que celle-ci soit validée :

  • Choisir un ou plusieurs articles et les ajouter « au panier » puis, lorsque la commande est complète, accéder au panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
  • S’inscrire sur le site en remplissant la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées (adresse e-mail, mot de passe, civilité, nom, prénom, adresse, code postal, ville, pays, numéro de téléphone) ou bien saisir ses identifiants de connexion si l’acheteur est déjà inscrit sur le site.
  • Valider l’adresse de livraison.
  • Valider la méthode de livraison.
  • Choisir la méthode de paiement.
  • Valider la commande (le contenu du panier) après l’avoir vérifié et accepter les conditions générales de vente.
  • Effectuer le paiement dans les conditions prévues.


A noter que pour être effectivement validé, le paiement d’une commande doit être accepté par le système bancaire sachant qu’un e-mail qui accuse réception du paiement est envoyé par voie électronique à l’acheteur.

Famous case se réserve le droit d’annuler ou de refuser tout commande passée par un client avec qui il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Tout au long du processus de commande, le client pourra à tout moment visualiser le détail de sa commande, le prix unitaire de chaque article, le prix total de sa commande et corriger d’éventuelles erreurs ou retirer un ou plusieurs articles de son panier, avant de confirmer sa commande pour exprimer son acceptation.

Toute commande passée sur le site vaut acceptation des prix et des descriptifs des produits disponibles à la vente.


4) Conditions de confirmation d’une commande

Le client confirme sa commande lorsqu'il active le lien " Passez la commande " en bas de la page " Récapitulatif de votre commande " après avoir accepté les présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées lors du processus d’achat.

Avant cette validation, il est systématiquement proposé au client de vérifier chacun des éléments de sa commande : le détail de sa commande, le prix unitaire de chaque article, le prix total de sa commande et il peut ainsi corriger d’éventuelles erreurs ou retirer un ou plusieurs articles du panier avant de confirmer sa commande pour exprimer son acceptation.

La société Famous Case confirme la commande par courrier électronique, cet e-mail reprend notamment tous les éléments de la commande.

Les données enregistrées par la société Famous Case constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Les bons de commandes et les factures sont archivés par la société Famous Case dans les conditions et les délais légaux, le client peut accéder à cet archivage en contactant le service Relations Clients.


5) Informations sur les produits vendus

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont publiées dans la rubrique " Catalogue " de notre site. Les produits proposés à la vente (dans la limite du stock disponible) sont des coques et des accessoires pour téléphones mobiles et tablettes tactiles.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais n'entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la société Famous Case ne peut être engagée si le produit n’est pas d’une parfaite similitude à sa photographie, notamment concernant les couleurs.

Chaque produit est associé à un descriptif détaillé établi par le vendeur (description du produit, référence, prix TTC et photos), tous les textes et images présentés sur le site de la société Famous Case sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d'auteur et de propriété intellectuelle; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.


6) Prix des produits

La rubrique " Catalogue " de notre site indique les prix en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison, à noter que les prix affichés sont fermes. Les frais de livraison apparaissent sur l'écran à la fin de la sélection des différents produits par le client lors du processus de commande.

La TVA n’est pas appliquée sur le site en raison du statut d’auto-entreprise de la société Famous Case, TVA non applicable conformément à l’article 293B du code général des impôts.

La société Famous Case se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors du jour de l’enregistrement de la commande. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.


7) Les modes de paiement

Le règlement des commandes sur le site s'effectue au choix parmi les modes de paiements suivants à la convenance du client :

  • Par carte bancaire, par le biais du système de paiement 100% sécurisé fourni par notre prestataire Be2bill,
  • Par Paypal,
  • Par chèque,
À noter qu’en cas de paiement par chèque, le traitement de la commande se verra rallongé jusqu’à réception et encaissement du chèque du client par la société. Si le chèque n’est pas reçu dans un délai de 8 jours à compter de la date de la commande, celle-ci sera annulée et les produits remis en vente sur le site.


8) Coordonnées du service Relations Clients / Service après-vente

Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s'adresser au service Relations Clients de la société Famous Case :

Par téléphone:

  • Depuis la France : 01 82 01 70 13 (Numéro non surtaxé, coût d'une communication locale depuis un poste fixe ou un portable français)
  • Depuis l’étranger : + 33 1 82 01 70 13 (Coût d'une communication internationale vers la France).


Ouvert du lundi au samedi de 10h à 19h.

  • Par e-mail: Directement via le formulaire de la rubrique « Nous contacter » ou à l’adresse suivante : contact@famous-case.com


Nous nous engageons à répondre aux e-mails dans un délai de 24h.


9) Durée de validité des offres de vente

Les produits du catalogue sont proposés à la vente jusqu'à épuisement du stock. En cas de commande d'un produit devenu indisponible, le client sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais par téléphone ou par courrier électronique à l’adresse e-mail qu’il aura indiqué lors de son inscription sur le site, trois choix lui seront alors proposés :

  • Le remboursement de sa commande,
  • L’envoi d’un produit similaire et du même prix que le produit devenu indisponible,
  • L’acceptation et le consentement du client à patienter jusqu’à la disponibilité du produit commandé qui lui sera alors envoyé dès le réapprovisionnement dudit produit.



  • 10) Garantie

    Tous les produits du catalogue bénéficient de la garantie légale conformément à l’Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978 , la société Famous Case est donc tenue par la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à garantir l’acheteur contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés du produit vendu.

    Cependant, conformément à la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, le client est expressément informé que la société Famous Case n’est pas le producteur des produits proposés à la vente sur ce présent site. Par conséquent, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le client.

    En cas de non-conformité ou de défauts du produit vendu, il pourra être retourné à la société Famous case pour un remboursement ou un échange. Afin d’entreprendre une réclamation, le client est invité à nous contacter par courrier électronique : soit par le formulaire de contact via la rubrique « Nous contactez » du site ou à cette adresse contact@famous-case.com , soit par courrier postale à l’adresse indiquée dans les mentions relatives à l’entreprise.


    11) Satisfait ou remboursé : droit de rétractation et retour de produit

    Le client dispose de 14 jours à compter de la date de réception du produit pour le retourner et demander un remboursement ou un échange du produit,

    Pour exercer son droit de rétractation, le client est invité à nous contacter par courrier électronique : soit par le formulaire de contact via la rubrique « Nous contactez » du site ou à cette adresse contact@famous-case.com , soit par courrier postale à l’adresse indiquée dans les mentions relatives à l’entreprise. Le client stipulera dans le courrier le produit concerné, le motif de retour et s’il souhaite un remboursement ou un échange, un numéro de retour lui sera alors transmis.

    Le retour devra être complet et comporter tous les éléments présents dans le colis reçu : produit, emballage d’origine, accessoires, notice, le double de la facture, sachant que les produits retournés devront être en parfait état. Les produits retournés incomplets, endommagés, salis et qui ne seront pas en état de remise en vente ne sont pas repris.

    Les frais de retour sont à la charge du client qui devra effectuer un envoi avec suivi et conserver les preuves attestant de cet envoi (numéro de suivi notamment) et au plus tard 14 jours après réception du produit,

    Dès réception du retour, le client est alors remboursé du prix du produit et de la livraison par le moyen de paiement qu’il aura choisi ou bien l’échange et le renvoi du produit désiré sera procédé sans frais dans les 14 jours suivants la réception du produit par la société Famous Case.

    Aucun retour ni échange ne sera accepté si ces conditions ne sont pas soigneusement respectées.


    12) Zone géographique

    La vente des produits présentés sur le site s’adresse aux acheteurs résidant en France métropolitaine, dans les départements d’Outre-Mer, ainsi qu’en Belgique, en Suisse et au Luxembourg.


    13) Expédition et livraison

    A la suite de son achat, le client reçoit un e-mail sur sa boite électronique lui confirmant le paiement, la société Famous Case s’engage alors à expédier sa commande dans un délai de 24h à 48h du lundi au vendredi (selon le nombre de commandes passées sur le site qui sont à préparer).

    Les commandes passées le samedi et le dimanche sont expédiées le lundi qui suit, celles qui sont passées les jours fériés sont expédiées le jour ouvré suivant.

    Les commandes payées par chèque nécessitent un délai plus long et ne seront expédiées qu’après réception et encaissement du chèque par la société (se reporter à l’article 7 pour plus de détails).

    L’envoi est offert en France métropolitaine par la société Famous Case à partir de 30€ d’achat sur le site,

    Un e-mail est automatiquement envoyé au client dès validation, préparation et expédition de sa commande, le client pourra suivre son colis en cliquant sur le lien « suivre ma commande » contenu dans le mail d’expédition qui lui est envoyé, ce qui lui permettra de visualiser directement où se situe son colis ou bien en se rendant sur le site de la Poste avec le numéro de suivi qui lui est fourni.

    Les livraisons sont faites à l’adresse qui est indiquée sur le bon de commande, il est demandé au client de saisir son adresse de livraison si elle diffère de l’adresse de facturation qui ne peut se trouver que dans la zone géographique défini dans l’article 12.

    Le client se doit de vérifier attentivement l’adresse de livraison qu’il indique lors du processus de commande. La société Famous Case ne pourra être tenue pour responsable en cas de non-distribution d’une commande par le transporteur au motif que l’adresse se trouve erronée ou bien que le destinataire est inconnu à cette adresse. Dans ce cas, si la commande retourne à l’expéditeur, la société en informera le client qui aura alors pour seul choix la réexpédition de sa commande à ses frais.

    Lors de la livraison, si le colis est visiblement détérioré, Il appartient au client de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur et en informer la société Famous Case afin qu’un nouveau colis soit préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré en retour.

    Tout colis comportant des produits endommagés ou manquants devra être refusé. Le client s’engage à vérifier le bon état des produits commandés lors de la livraison. Toute anomalie constatée (article manquant, colis endommagé, article cassé…) devra obligatoirement faire l’objet d’une réclamation auprès du transporteur (la Poste) dans un délai de 3 jours suivant la réception. Passé ce délai, le produit sera considéré réceptionnée conforme par le client qui ne pourra plus se prévaloir d’une erreur de livraison ou d’un vice apparent.

    Conformément à l’article L 133-3 du code de commerce, la réception des objets transportés éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours (hors jours fériés) qui suivent la date de réception des objets, le destinataire n'a pas notifié au transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, sa protestation motivée. Il est également demandé au client de nous transmettre la photocopie de la réclamation adressée au transporteur par simple courrier à l’adresse suivante : Famous Case, 8 rue de Reims 94250 Gentilly.
    A défaut de procéder à cette formalité, le client ne pourra être indemnisé, ni obtenir un remboursement ou un renvoi du produit.

    Une fois le colis expédié par notre société et donc parti de nos locaux et en cas de retard de livraison trop important ou anormal, par rapport à la date de livraison initialement annoncée, il est demandé au client de nous contacter pour signaler la non-réception de sa commande afin que nous puissions contacter la Poste et démarrer une enquête. Nous tiendrons informé le client de l’évolution de cette enquête avec la Poste : soit le colis est retrouvé et sera réacheminé à votre domicile, soit le colis est considéré comme perdu par la Poste et nous procéderons à un renvoi de la commande gratuitement, ou bien la Poste confirme la livraison qu’elle sera en mesure de prouver (le numéro de suivi faisant foi) et dans ce cas aucun remboursement ou renvoi ne pourra être fait.

    Famous case s’engage à livrer les commandes passées par le client dans les délais prévus mais si un nombre important de commandes est passées, ces délais peuvent se trouver rallonger. Si lesdits articles n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours à compter de la date de livraison prévue lors de la commande, et si ce dépassement n’est pas lié à un cas de force majeure, l’acheteur pourra procéder à la résiliation du contrat de vente et il sera remboursé, en envoyant un courrier postal recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : Famous Case, 8 rue de Reims 94250 Gentilly . Les sommes réglées par le client lui seront alors intégralement remboursées.


    14) Responsabilité

    Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais n'entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la société Famous Case ne peut être engagée si le produit n’est pas d’une parfaite similitude à sa photographie, notamment concernant les couleurs.

    Toute personne intéressée par nos produits se doit de vérifier le modèle du téléphone ou de la tablette tactile pour lequel elle souhaite effectuer un achat sur le site afin de s’assurer de la compatibilité de son appareil avec l’accessoire désiré, notamment en ce qui concerne les pochettes et coques de téléphone. La responsabilité de la société Famous Case ne pourra être engagée en cas d’incompatibilité, toutefois le client pourra nous contacter pour procéder à un échange.

    Aussi, les produits de protection du catalogue servent à protéger autant que possible le smartphone ou la tablette tactile pour lesquelles ils ont été commandés. Cependant, ces protections ne peuvent pas garantir que l’appareil ne sera pas endommagé en cas de chute et la responsabilité de la société Famous case ne peut être engagée dans ce cas précis.


    15) Propriété intellectuelle

    Tous les éléments constituant le présent site sont la propriété exclusive de la société Famous Case que ce soit les contenus écrits dans leur ensemble, les photographies, les images, le logotype, les fiches produits et leurs descriptifs, le nom du site ainsi que son graphisme et sont donc protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle.

    Toute reproduction, exploitation, utilisation de tous les éléments constituant ce présent site sont strictement interdites, totalement de même que partiellement et pour quelque usage que ce soit, sous peine de poursuites judiciaires menées à l’encontre des personnes concernées.


    16) La loi informatique et Libertés du 06 Janvier 1978

    Tout internaute peut naviguer sur le site sans avoir à fournir des informations à caractère personnel. Cependant, l’inscription sur le site est nécessaire à la création d’un compte client notamment afin de passer une commande. Ces informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs font l’objet d’un traitement informatisé qui est exclusivement réservé à la société Famous Case, ces données récoltées servent d’une part à la bonne gestion des services proposées sur le site et d’autre part à administrer la relation clients.

    Le traitement des données collectées sur notre site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL enregistrée sous le numéro 1811531.

    Conformément à la loi informatique et libertés du 06 janvier 1978, les utilisateurs inscrits bénéficient d’un droit d’accès et de rectification aux informations les concernant. Tout utilisateur inscrit qui souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations qui le concerne est invité à contacter le responsable du traitement qui est Madame Khelifi joignable par courrier électronique à l’adresse suivante contact@famous-case.com ou par courrier postal à l’adresse du siège de la société, celle-ci est indiquée dans les mentions relatives à l’entreprise.


    17) Droit applicable – Attribution de compétence

    Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française et de la compétence des juridictions françaises.

    En cas de litige, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents de Paris.